"CES MOTS ET EXPRESSIONS QUI FONT LA LOI ...

Réflexions sur la langue juridique anglo-saxonne et française
To procure (that)

Ce verbe, très fréquent dans les contrats, doit être traduit avec la plus grande prudence. To procure a en effet plusieurs acceptions et peut parfois prendre le sens, dans certains contextes, de " se livrer au proxénétisme " (le procurer étant le " proxénète " et non le " procureur " !), ce qui, bien évidemment, ne correspond pas au sens que prend le plus souvent le verbe dans le contexte juridique.

Dans les contrats et autres documents juridiques, to procure a en fait deux sens principaux. Il peut d'abord signifier " se procurer ", " obtenir ", ou encore " fournir " ou " assurer la fourniture de ". Ainsi, le procurement department, dans une entreprise, correspond au " service achats ". Dans un deuxième cas de figure, to procure peut être accompagné de la conjonction that et devient alors synonyme de l'expression to see to it that, que l'on pourra traduire en français par " faire en sorte que " ou " veiller à ce que ", comme dans la phrase suivante, extraite d'un accord de consortium : " The parties shall procure that the Consortium is terminated in accordance with the procedures set out in Article 21. " : " Les parties veilleront à ce que le Consortium soit dissous conformément aux procédures définies à l'Article 21 ".

Dans les contrats, le verbe gagnera aussi souvent à être traduit par " obtenir de quelqu'un qu'il fasse quelque chose " lorsque to procure est associé à un autre verbe au sein d'une expression qui permet d'introduire une nuance dans les engagements pris par telle ou telle partie. Par exemple, " The Company agrees to provide or to procure the provision to Customer of hardware maintenance... " (extrait d'un contrat de maintenance de matériel informatique) pourra être rendu de la manière suivante : " La Société accepte de fournir au Client, ou d'obtenir d'un tiers qu'il fournisse au Client, un service de maintenance... ". Cette traduction permet de respecter la nuance que sert à introduire to procure : en effet, elle sous-entend que si la société choisit de faire intervenir un tiers pour fournir le service, sa responsabilité se limitera à trouver ce tiers et ne s'étendra pas au service lui-même (celui qui fournit le service en est théoriquement responsable), sauf disposition contraire dans le reste du contrat. Il n'en serait pas de même si la clause était rédigée par exemple de la manière suivante : " La Société accepte de fournir au Client, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, un service de maintenance... ". En effet, dans cette deuxième traduction, la Société restera dans tous les cas responsable du service fourni (c'est elle qui " fournit " le service dans les deux cas, même si c'est par l'intermédiaire d'un tiers) et sa responsabilité pourra notamment être recherchée en cas de service défectueux, là encore sauf disposition contractuelle contraire. "
http://juripole.u-nancy.fr/temporaire/Bulletins/janfev2001.h...