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Feb 14, 2008 17:37
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French term
rôle exécutoire
French to English
Bus/Financial
Law: Taxation & Customs
Le tribunal a en conséquence autorisé le trésorier principal de XXX à saisir le bien et à inscrire une hypothèque pour le montant de sa créance matérialisée par les rôles exécutoires soit la somme 000000 F.