français vers portugais Droit / Brevets Droit (général) Regulamento de uma empresa

Contexto:
Aucun transfert d’actions neut peut être autorisé à moins que le certificat représentant ces actions n’ait été remis ou qu’un « accord de maîtrise » n’ai été conclu entre l’acquéreur et la Société, conformément aux dispositions de la LTVM. Aucun transfert d’actions sur lesquelles des arrérages sont dus à la suite d’un Aucun transfert d’actions neut peut être autorisé à moins que le certificat représentant ces actions n’ait été remis ou qu’un « accord de maîtrise » n’ai été conclu entre l’acquéreur et la Société, conformément aux dispositions de la LTVM. Aucun transfert d’actions sur lesquelles des arrérages sont dus à la suite d’un appel de versements ne peut être fait.

Como traduziriam esta expressão?