Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
bon pour caution
Romanian translation:
valabil ca garanţie
Added to glossary by
ClaudiaDragomir
Feb 3, 2011 08:05
13 yrs ago
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French term
bon pour caution
French to Romanian
Other
Law: Contract(s)
Expresia apare într-un contract de închiriere.
Mulţumesc pentru ajutor.
Mulţumesc pentru ajutor.
Proposed translations
(Romanian)
5 +3 | valabil ca garanţie | ClaudiaDragomir |
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Feb 4, 2011 14:39: ClaudiaDragomir Created KOG entry
Proposed translations
+3
14 hrs
Selected
valabil ca garanţie
"L'acte de caution solidaire articles 2016 et 2021 du Code civil
Ce document est obligatoire dans les cas où une personne doit se porter caution solidaire pour la location. Généralement, lorsque les revenus du locataire n'égalent pas 3 fois le montant du loyer charges et taxes comprises, cet acte est nécéssaire.
N'importe quelle personne peut se porter caution solidaire pour quelqu'un d'autre, que cette personne soit apparentée au locataire ou non, à condition que les revenus soient suffisants pour supporter cette caution.
....................
APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DU CONTRAT ET DES CONDITIONS DE LOCATION :
- Le soussigné désigné ci-dessus sous la dénomination "Caution Solidaire du présent engagement", déclare se porter caution solidaire et s'engage à ce titre au profit du bailleur qui accepte, à satisfaire à toutes les obligations du locataire, sans bénéfice de discussion, pour le paiement des loyers éventuellement révisés, indemnités d'occupation, charges, taxes, réparations locatives et frais éventuels de procédures résultant du contrat de location précité et annexé à la présente. Le présent cautionnement est donné pour la durée du contrat initial et de son renouvellement éventuel. La caution confirme sa connaissance de la nature et de l'étendue de ses obligations en recopiant de sa main la mention ci-après :
Bon pour caution solidaire pour le paiement des loyers éventuellement révisés, indemnités d'occupation, charges, taxes, réparations locatives et frais éventuels de procédures, ayant parfaitement connaissance de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée et ayant reçu un exemplaire du bail en annexe."
http://www.locabail.net/cautionsolidaire.html
"Semnătura trebuie să fie precedată de următoarea menţiune olografa a semnatarului: „Valabil ca garanţie"."
http://www.customs.ro/UserFiles/File/Agenti economici/ANEXA ...
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Note added at 1 giorno6 ore (2011-02-04 14:38:31 GMT) Post-grading
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Cu plăcere!
Ce document est obligatoire dans les cas où une personne doit se porter caution solidaire pour la location. Généralement, lorsque les revenus du locataire n'égalent pas 3 fois le montant du loyer charges et taxes comprises, cet acte est nécéssaire.
N'importe quelle personne peut se porter caution solidaire pour quelqu'un d'autre, que cette personne soit apparentée au locataire ou non, à condition que les revenus soient suffisants pour supporter cette caution.
....................
APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DU CONTRAT ET DES CONDITIONS DE LOCATION :
- Le soussigné désigné ci-dessus sous la dénomination "Caution Solidaire du présent engagement", déclare se porter caution solidaire et s'engage à ce titre au profit du bailleur qui accepte, à satisfaire à toutes les obligations du locataire, sans bénéfice de discussion, pour le paiement des loyers éventuellement révisés, indemnités d'occupation, charges, taxes, réparations locatives et frais éventuels de procédures résultant du contrat de location précité et annexé à la présente. Le présent cautionnement est donné pour la durée du contrat initial et de son renouvellement éventuel. La caution confirme sa connaissance de la nature et de l'étendue de ses obligations en recopiant de sa main la mention ci-après :
Bon pour caution solidaire pour le paiement des loyers éventuellement révisés, indemnités d'occupation, charges, taxes, réparations locatives et frais éventuels de procédures, ayant parfaitement connaissance de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée et ayant reçu un exemplaire du bail en annexe."
http://www.locabail.net/cautionsolidaire.html
"Semnătura trebuie să fie precedată de următoarea menţiune olografa a semnatarului: „Valabil ca garanţie"."
http://www.customs.ro/UserFiles/File/Agenti economici/ANEXA ...
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Note added at 1 giorno6 ore (2011-02-04 14:38:31 GMT) Post-grading
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Cu plăcere!
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Comment: "Mulţumesc"
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