Mar 5, 2016 11:50
8 yrs ago
English term

waived by

English to French Other Law: Contract(s) Consultant agreement
Consultant, each on its own behalf, certifies that they have no conflicts of interest that have not been fully disclosed to and waived by ***Promotor*** and the other affected parties.
Consultant will immediately notify ***Promotor*** of any potential conflicts that may arise during the term of this Agreement from any subsequent arrangements with third parties.

je ne vois pas comment traduire waived by ici.
conflit d'intérêt auquel le Promoteur n'aurait pas renoncé ?

Discussion

Germaine Mar 10, 2016:
Marion, Le Consultant [, chacun pour soi, ???] atteste qu'il n'existe aucun conflit d'intérêts qui n'ait été entièrement déclaré au Promoteur et aux autres parties concernées et que ceux-ci n'ait renoncé à invoquer.

Proposed translations

+3
25 mins
Selected

que le promoteur renonce à invoquer

Note from asker:
Bonjour et merci pour votre réponse. Comment tourneriez-vous la phrase ? déclare qu'il n'y a pas de conflit d'intérêt, non signalé/qu'il aurait omis de signaler à DalCor et aux autres parties affectées, ou que ces derniers ne renonceraient pas à invoquer
Peer comment(s):

agree Chakib Roula
27 mins
merci !
agree myrden
1 hr
merci :-)
agree Germaine : ...le promoteur et les parties concernées...
4 hrs
merci :-)
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Selected automatically based on peer agreement."
-1
11 hrs

résolus par

Cela revient à ça en pratique : soit on détermine qu'il n'y a pas réellement conflit d'intérêts, soit on supprime le conflit (par ex. en confiant la responsabvilité décisionnelle à quelqu'un d'autre).
"Le Consultant déclare n'avoir aucun conflit d'intérêts en dehors de ceux dûment signalés au Promoteur et résolus par ce dernier ou par les autres parties concernées"
Peer comment(s):

disagree Germaine : ignorer un conflit pcq non significatif ou pour qlque autre raison n'est pas nécessairement le "résoudre. Par ailleurs, ce n'est pas le Promoteur "ou" les autres parties, mais bien "ET"; il ne peut donc y avoir délégation de pouvoir.
6 hrs
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