Feb 7, 2018 16:21
6 yrs ago
5 viewers *
English term

action

English to French Other Law: Contract(s) action
Hi,

In bylaws of a corporation:

Stockholder Action by Written Consent Without a Meeting.

Unless otherwise provided in the certificate of incorporation, any action which may be taken at any annual or special meeting of such stockholders, may be taken without a meeting, without prior notice and without a vote, if a consent in writing, setting forth the action so taken, shall be signed by the holders of outstanding stock having not less than the minimum number of votes that would be necessary to authorize or take such action at a meeting at which all shares entitled to vote thereon were present and voted.

'Action' in this case does not refer to 'voting', but rather to a general 'action'.

My question is, how does this translate, as in '[...]would be necessary to authorize or take such action at a meeting' = 'pour autoriser ou agir/intervenir lors d’une assemblée' ?

Merci,

Discussion

Germaine Feb 24, 2018:
Amitiés, Surbeg.
surbeg Feb 24, 2018:
Chère Germaine, Nous avons déjà battu ce cheval à mort (comme disent nos amis Américains) et je ne vais pas recommencer.
Je ne suis sûrement pas le seul à avoir remarqué que vos traductions sont excellentes en général, et vos avis souvent déterminants.
Il faut reconnaître aussi que personne n'est infaillible.
Amitiés de la part d'un de vos supporters !
Germaine Feb 23, 2018:
Bref, pour être parfaitement claire, la phrase se traduirait par « …toute mesure pouvant être prise lors d’une assemblée… desdits actionnaires peut être prise hors assemblée, sans préavis et sans scrutin si un consentement écrit décrivant la mesure en question est signé par les porteurs d’actions en circulation détenant au moins le nombre minimum des voix qui seraient nécessaires pour autoriser ou prendre ladite mesure lors d’une assemblée à laquelle tous les actionnaires ayant droit de vote à cet égard seraient présents et exerceraient leurs droits de vote » - et variantes sur un même thème.
Germaine Feb 23, 2018:
Surbeg, Désolée de vous revenir si tard: c'est la saison des rapports annuels!

Je ne comprends pas que vous ne compreniez pas ma "tentative de démonstration". J'ai dû (encore) sauter une étape qui vous empêche de suivre mon raisonnement...

Il n'y a pas "faute de traduction" : ce n'est PAS la traduction, c'est la DÉMONSTRATION! Un consentement écrit d'une majorité d'actionnaire EST une résolution écrite. Consentement écrit/written consent = résolution écrite/written resolution. On peut donc substituer l'un à l'autre dans la phrase (comme dans "ABC inc., ci-après la "Société", Société = ABC). Et quand on substitue l'un (résolution) à l'autre (consentement écrit), on s'aperçoit que si on traduit EN PLUS "action" par "résolution", la phrase ne se tient pas.

L’ennui avec les longues phrases, c’est que presque personne ne se rend jusqu’à la fin pour vérifier une hypothèse. Est-ce que les actionnaires prennent des résolutions à l’effet d’autoriser des résolutions? Non. C'est pourtant ce que vous feriez dire à la fin de la phrase si vous mainteniez “résolution” plutôt que “mesure” (ou “geste”). À moins que vous traduisiez "action" de façons différentes au fur et à mesure que vous avancez.
surbeg Feb 9, 2018:
Germaine, vous traduisez d'abord "action" par résolution (comme moi en effet), puis dans la même phrase vous traduisez "consent" par résolution (pas comme moi !). Une faute de traduction (volontaire, je l'espère) qui démolit la crédibilité de votre tentative de démonstration.
Clairement le consentement signé est individuel. Ne pas confondre avec une résolution d'assemblée génerale!

Sur le fond, j'ai donné 4 citations qui montrent que, lorsqu'il s'agit d'une assemblée générale d'actionnaires, ce qu'on discute et qu'on adopte le plus souvent, ce sont des résolutions. C'est l'expression consacrée. On la voit tous les jours dans les communiqués des sociétés, au moins ici en France.
Voici quelques exemples supplémentaires, si c'est nécessaire:
http://www.gevelot.fr/fichiers/8. PROJETS DE RESOLUTIONS.pdf
https://www.orange.com/fr/content/download/22865/473680/vers...
http://www.faurecia.com/files/media/site_com_corporate/Publi...
https://www.journal-officiel.gouv.fr/html/2017/0609/20170609...

I rest my case.
Germaine Feb 8, 2018:
Surbeg, Bien sûr que la traduction que j'en donne dans cette entrée est bizarre! C'est parce que j'y traduis (comme vous) "action" par "résolution".

Vous devez comprendre qu'un "consent in writing... signed" EST une résolution écrite [written resolution in lieu of a meeting]. La phrase pourrait tout aussi bien se lire "any action... may be taken without a vote, if a written resolution, setting forth the action so taken, shall be signed..." La traduction bizarre est la preuve que "action" ne se traduit pas par "résolution".

Je rédige et tape des statuts et des résolutions d'administrateurs et d'actionnaires depuis 30 ans et je vous assure que dans ce texte, "action" = mesure, geste, acte. Certainement pas "résolution". S.v.p., lisez l'explication de Francis.

Une société peut certes "prendre" (TAKE) des résolutions du Jour de l'An, en assemblée, ses actionnaires "adoptent" (ou "approuvent") une PROPOSITION sur les mesures/gestes qu'ils veulent "prendre"/poser, cette proposition adoptée constituant leur "résolution". Hors assemblée, les actionnaires "passent" (= signent) un texte (une proposition écrite) qui, APRÈS signature, devient leur "résolution écrite". J'espère être plus claire.
surbeg Feb 8, 2018:
@Germaine Vous avez cité correctement la phrase anglaise "any action... may be taken without a vote, if a CONSENT in writing, setting forth the action so taken, shall be signed...", mais la traduction que vous en donnez est bizarre. Pourquoi traduire "consent" par "résolution" ?
Je pense qu'il faut traduire :
"toute résolution... peut être prise sans vote, si un CONSENTEMENT écrit décrivant la résolution ainsi prise est signé...". C'est une phrase parfaitement cohérente.
AllegroTrans Feb 8, 2018:
anglais défectif -> francais défectif

No a translator's job to correct errors...
Germaine Feb 8, 2018:
Le texte dit "any action... may be taken without a vote, if a consent in writing, setting forth the action so taken, shall be signed..."

C'est le "consent in writing... signed" qui constitue une "résolution écrite" des porteurs de titres, pas "any action". Traduire "action" par "résolution" reviendrait à dire ""toute résolution... peut être prise sans vote, si une résolution écrite décrivant la résolution ainsi prise est signée..."

Proposed translations

+2
36 mins
Selected

résolution

Note from asker:
Merci beaucoup Surberg, effectivement, c'est le lexique approprié !
Thanks to all of youfor your contribution!
Peer comment(s):

agree Tim Webb
52 mins
agree ph-b (X)
1 hr
neutral Daryo : strictly speaking that would be a possible end result, but the ST is about any "action", possibly leading to a resolution ...
1 hr
neutral AllegroTrans : a resolution is one of many "actions" that could be taken here, so I see this as too restrictive
1 hr
C'est juste le contraire. Une résolution (ou une décision) donne lieu à une ou plusieurs actions, procédures etc.
agree Béatrice Sylvie Lajoie : Dans le contexte, décision ou résolution
13 hrs
disagree Francis Marche : Tout le paragraphe explique qu'il n'y a justement aucune résolution adoptée en assemblée. Seulement un consentement écrit à une mesure, qui ne fait l'objet d'aucun scrutin. Le para. dit qu'une MESURE peut être adoptée sans faire l'objet une résolution
14 hrs
Mais pas du tout. Le paragraphe dit seulement que toute résolution (ou décision) qui peut être prise par l'AG lors d'une réunion physique, peut être prise aussi bien par correspondance, sous certaines conditions.
agree Odile Raymond
18 hrs
disagree Germaine : D'accord avec Francis. Voir discussion.
1 day 17 mins
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4 KudoZ points awarded for this answer.
6 mins

démarche

démarche noun, feminine (plural: démarches f)
approach n
action n
La démarche préventive s'est avérée très efficace. The preventive action turned out to be very effective.
procedure n
Les démarches pour obtenir un visa prennent deux semaines. The procedure to obtain a visa takes two weeks
Peer comment(s):

agree Renate Radziwill-Rall
1 min
thank you
agree Daryo
2 hrs
thank you
disagree Béatrice Sylvie Lajoie : On ne prend pas de "démarche" dans une assemblée./une autre décision, celle d'annuler une réunion
13 hrs
so what would a cancellation of a meeting be?
disagree Germaine : D'accord avec Béatrice. See http://www.cnrtl.fr/definition/démarche. (L'annulation d'un meeting relève du CA.)
1 day 46 mins
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32 mins

décision

Adopter une décision

Un accord unanime des associés ne suffit pas à assurer la validité d'une décision d'assemblée générale

--------------------------------------------------
Note added at 32 mins (2018-02-07 16:54:32 GMT)
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blog.lefigaro.fr/legales/2013/01/un-accord-des-associes-ne-suffit-pas.html


Note from asker:
Merci Odile, une belle épine du pied enlevée !
Peer comment(s):

neutral AllegroTrans : a decision is one of many "actions" that could be taken here, so I see this as too restrictive
1 hr
On the contrary, I feel the word "décision" here matches the broader meaning of "action" ("authorize").
agree Béatrice Sylvie Lajoie : Oui, ou résolution
13 hrs
disagree Francis Marche : La procédure décrite fait précisément l'économie d'une résolution d'assemblée. C'est le contenu ou la teneur d'une résolution/décision qui est désigné ici par "action"//Donc pour vous le contenu est synonyme du contenant ?
14 hrs
Le terme "décision" désigne l'action et, par extension, le contenu. Ex. : une décision de justice. Décision est un synonyme de mesure : http://www.crisco.unicaen.fr/des/synonymes/décision/. //Oui, parfois. Vous ne buvez jamais une bonne bouteille ?
agree surbeg : Décision en effet, ou résolution
15 hrs
disagree Germaine : D'accord avec Francis: c'est le "consentement signé" qui constitue la résolution/décision sur "any action". Voir Discussion.
1 day 24 mins
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-2
3 hrs

exécution d'une résolution

Et ajouter autorisation ou autorisée quelque part dans la phrase.
Peer comment(s):

disagree Francis Marche : La procédure décrite fait précisément l'économie d'une résolution d'assemblée. C'est le contenu ou la teneur d'une résolution/décision qui est désigné ici par "action", et non la résolution elle-être qui n'a pas lieu d'être dans cette précédure.
11 hrs
disagree Germaine : "L'exécution" d'une résolution, c'est sa mise en oeuvre - ce qui ne fait l'objet ni d'un nouveau vote, ni d'un consentement écrit/d'une nouvelle résolution.
21 hrs
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+3
14 hrs

mesure

"setting forth the action so taken" = définissant la mesure ainsi prise

Note from asker:
Thanks Francis. J'ai effectivement compris, que dans certains cas, aucun vote ni aucune réunion n'était nécessaire pour adopter une résolution, et que dans ce cas, il suffisait d'obtenir le consentement écrit des actionnaires (par exemple, en cas d'urgence, s'il n'est pas possible d'attendre une prochaine assemblée, ou d'en convoquer une pour X raison). Merci à tous pour vos contributions et ce débat.
Peer comment(s):

agree ph-b (X) : Une possibilité, mais contrairement à votre « disagree » à surbeg, une résolution peut être adoptée par écrit sans réunion du CA si certaines conditions sont réunies et avoir la même valeur que celles votées en séance.
1 hr
Oui, elle peut. Sauf qu'ici, il est écrit "action" et non "resolution" ou "decision"
agree Germaine : C'est une évidence et cohérent du début à la fin.
9 hrs
agree Schtroumpf : Après ces discussions passionnées, voilà la solution que je trouve la plus convaincante !
10 hrs
neutral surbeg : Les AG peuvent prendre des "mesures", certes, mais l'expression qu'on voit habituellement dans les communiqués des sociétés en France c'est "adopter des résolutions".
14 hrs
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