Feb 7, 2018 16:21
6 yrs ago
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English term
action
English to French
Other
Law: Contract(s)
action
Hi,
In bylaws of a corporation:
Stockholder Action by Written Consent Without a Meeting.
Unless otherwise provided in the certificate of incorporation, any action which may be taken at any annual or special meeting of such stockholders, may be taken without a meeting, without prior notice and without a vote, if a consent in writing, setting forth the action so taken, shall be signed by the holders of outstanding stock having not less than the minimum number of votes that would be necessary to authorize or take such action at a meeting at which all shares entitled to vote thereon were present and voted.
'Action' in this case does not refer to 'voting', but rather to a general 'action'.
My question is, how does this translate, as in '[...]would be necessary to authorize or take such action at a meeting' = 'pour autoriser ou agir/intervenir lors d’une assemblée' ?
Merci,
In bylaws of a corporation:
Stockholder Action by Written Consent Without a Meeting.
Unless otherwise provided in the certificate of incorporation, any action which may be taken at any annual or special meeting of such stockholders, may be taken without a meeting, without prior notice and without a vote, if a consent in writing, setting forth the action so taken, shall be signed by the holders of outstanding stock having not less than the minimum number of votes that would be necessary to authorize or take such action at a meeting at which all shares entitled to vote thereon were present and voted.
'Action' in this case does not refer to 'voting', but rather to a general 'action'.
My question is, how does this translate, as in '[...]would be necessary to authorize or take such action at a meeting' = 'pour autoriser ou agir/intervenir lors d’une assemblée' ?
Merci,
Proposed translations
(French)
4 +2 | résolution | surbeg |
4 +3 | mesure | Francis Marche |
4 | démarche | AllegroTrans |
4 | décision | Odile Raymond |
3 -2 | exécution d'une résolution | Anne-Marie Laliberté (X) |
Proposed translations
+2
36 mins
Selected
résolution
Les assemblées générales d'actionnaires adoptent généralement des "résolutions".
https://www.nexans.fr/eservice/France-fr_FR/navigatepub_2051...
https://www.safran-group.com/fr/media/20100527_assemblee-gen...
https://www.scor.com/fr/medias/actualites-communiques-de-pre...
https://www.suez.com/fr/Actualites/Communiques-de-presse/051...
https://www.nexans.fr/eservice/France-fr_FR/navigatepub_2051...
https://www.safran-group.com/fr/media/20100527_assemblee-gen...
https://www.scor.com/fr/medias/actualites-communiques-de-pre...
https://www.suez.com/fr/Actualites/Communiques-de-presse/051...
Note from asker:
Merci beaucoup Surberg, effectivement, c'est le lexique approprié ! |
Thanks to all of youfor your contribution! |
Peer comment(s):
agree |
Tim Webb
52 mins
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agree |
ph-b (X)
1 hr
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neutral |
Daryo
: strictly speaking that would be a possible end result, but the ST is about any "action", possibly leading to a resolution ...
1 hr
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neutral |
AllegroTrans
: a resolution is one of many "actions" that could be taken here, so I see this as too restrictive
1 hr
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C'est juste le contraire. Une résolution (ou une décision) donne lieu à une ou plusieurs actions, procédures etc.
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agree |
Béatrice Sylvie Lajoie
: Dans le contexte, décision ou résolution
13 hrs
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disagree |
Francis Marche
: Tout le paragraphe explique qu'il n'y a justement aucune résolution adoptée en assemblée. Seulement un consentement écrit à une mesure, qui ne fait l'objet d'aucun scrutin. Le para. dit qu'une MESURE peut être adoptée sans faire l'objet une résolution
14 hrs
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Mais pas du tout. Le paragraphe dit seulement que toute résolution (ou décision) qui peut être prise par l'AG lors d'une réunion physique, peut être prise aussi bien par correspondance, sous certaines conditions.
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agree |
Odile Raymond
18 hrs
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disagree |
Germaine
: D'accord avec Francis. Voir discussion.
1 day 17 mins
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4 KudoZ points awarded for this answer.
6 mins
démarche
démarche noun, feminine (plural: démarches f)
approach n
action n
La démarche préventive s'est avérée très efficace. The preventive action turned out to be very effective.
procedure n
Les démarches pour obtenir un visa prennent deux semaines. The procedure to obtain a visa takes two weeks
approach n
action n
La démarche préventive s'est avérée très efficace. The preventive action turned out to be very effective.
procedure n
Les démarches pour obtenir un visa prennent deux semaines. The procedure to obtain a visa takes two weeks
Peer comment(s):
agree |
Renate Radziwill-Rall
1 min
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thank you
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agree |
Daryo
2 hrs
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thank you
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disagree |
Béatrice Sylvie Lajoie
: On ne prend pas de "démarche" dans une assemblée./une autre décision, celle d'annuler une réunion
13 hrs
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so what would a cancellation of a meeting be?
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disagree |
Germaine
: D'accord avec Béatrice. See http://www.cnrtl.fr/definition/démarche. (L'annulation d'un meeting relève du CA.)
1 day 46 mins
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32 mins
décision
Adopter une décision
Un accord unanime des associés ne suffit pas à assurer la validité d'une décision d'assemblée générale
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Note added at 32 mins (2018-02-07 16:54:32 GMT)
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blog.lefigaro.fr/legales/2013/01/un-accord-des-associes-ne-suffit-pas.html
Un accord unanime des associés ne suffit pas à assurer la validité d'une décision d'assemblée générale
--------------------------------------------------
Note added at 32 mins (2018-02-07 16:54:32 GMT)
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blog.lefigaro.fr/legales/2013/01/un-accord-des-associes-ne-suffit-pas.html
Note from asker:
Merci Odile, une belle épine du pied enlevée ! |
Peer comment(s):
neutral |
AllegroTrans
: a decision is one of many "actions" that could be taken here, so I see this as too restrictive
1 hr
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On the contrary, I feel the word "décision" here matches the broader meaning of "action" ("authorize").
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agree |
Béatrice Sylvie Lajoie
: Oui, ou résolution
13 hrs
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disagree |
Francis Marche
: La procédure décrite fait précisément l'économie d'une résolution d'assemblée. C'est le contenu ou la teneur d'une résolution/décision qui est désigné ici par "action"//Donc pour vous le contenu est synonyme du contenant ?
14 hrs
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Le terme "décision" désigne l'action et, par extension, le contenu. Ex. : une décision de justice. Décision est un synonyme de mesure : http://www.crisco.unicaen.fr/des/synonymes/décision/. //Oui, parfois. Vous ne buvez jamais une bonne bouteille ?
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agree |
surbeg
: Décision en effet, ou résolution
15 hrs
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disagree |
Germaine
: D'accord avec Francis: c'est le "consentement signé" qui constitue la résolution/décision sur "any action". Voir Discussion.
1 day 24 mins
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-2
3 hrs
exécution d'une résolution
Et ajouter autorisation ou autorisée quelque part dans la phrase.
Peer comment(s):
disagree |
Francis Marche
: La procédure décrite fait précisément l'économie d'une résolution d'assemblée. C'est le contenu ou la teneur d'une résolution/décision qui est désigné ici par "action", et non la résolution elle-être qui n'a pas lieu d'être dans cette précédure.
11 hrs
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disagree |
Germaine
: "L'exécution" d'une résolution, c'est sa mise en oeuvre - ce qui ne fait l'objet ni d'un nouveau vote, ni d'un consentement écrit/d'une nouvelle résolution.
21 hrs
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+3
14 hrs
mesure
"setting forth the action so taken" = définissant la mesure ainsi prise
Note from asker:
Thanks Francis. J'ai effectivement compris, que dans certains cas, aucun vote ni aucune réunion n'était nécessaire pour adopter une résolution, et que dans ce cas, il suffisait d'obtenir le consentement écrit des actionnaires (par exemple, en cas d'urgence, s'il n'est pas possible d'attendre une prochaine assemblée, ou d'en convoquer une pour X raison). Merci à tous pour vos contributions et ce débat. |
Peer comment(s):
agree |
ph-b (X)
: Une possibilité, mais contrairement à votre « disagree » à surbeg, une résolution peut être adoptée par écrit sans réunion du CA si certaines conditions sont réunies et avoir la même valeur que celles votées en séance.
1 hr
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Oui, elle peut. Sauf qu'ici, il est écrit "action" et non "resolution" ou "decision"
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agree |
Germaine
: C'est une évidence et cohérent du début à la fin.
9 hrs
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agree |
Schtroumpf
: Après ces discussions passionnées, voilà la solution que je trouve la plus convaincante !
10 hrs
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neutral |
surbeg
: Les AG peuvent prendre des "mesures", certes, mais l'expression qu'on voit habituellement dans les communiqués des sociétés en France c'est "adopter des résolutions".
14 hrs
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Discussion
Je ne suis sûrement pas le seul à avoir remarqué que vos traductions sont excellentes en général, et vos avis souvent déterminants.
Il faut reconnaître aussi que personne n'est infaillible.
Amitiés de la part d'un de vos supporters !
Je ne comprends pas que vous ne compreniez pas ma "tentative de démonstration". J'ai dû (encore) sauter une étape qui vous empêche de suivre mon raisonnement...
Il n'y a pas "faute de traduction" : ce n'est PAS la traduction, c'est la DÉMONSTRATION! Un consentement écrit d'une majorité d'actionnaire EST une résolution écrite. Consentement écrit/written consent = résolution écrite/written resolution. On peut donc substituer l'un à l'autre dans la phrase (comme dans "ABC inc., ci-après la "Société", Société = ABC). Et quand on substitue l'un (résolution) à l'autre (consentement écrit), on s'aperçoit que si on traduit EN PLUS "action" par "résolution", la phrase ne se tient pas.
L’ennui avec les longues phrases, c’est que presque personne ne se rend jusqu’à la fin pour vérifier une hypothèse. Est-ce que les actionnaires prennent des résolutions à l’effet d’autoriser des résolutions? Non. C'est pourtant ce que vous feriez dire à la fin de la phrase si vous mainteniez “résolution” plutôt que “mesure” (ou “geste”). À moins que vous traduisiez "action" de façons différentes au fur et à mesure que vous avancez.
Clairement le consentement signé est individuel. Ne pas confondre avec une résolution d'assemblée génerale!
Sur le fond, j'ai donné 4 citations qui montrent que, lorsqu'il s'agit d'une assemblée générale d'actionnaires, ce qu'on discute et qu'on adopte le plus souvent, ce sont des résolutions. C'est l'expression consacrée. On la voit tous les jours dans les communiqués des sociétés, au moins ici en France.
Voici quelques exemples supplémentaires, si c'est nécessaire:
http://www.gevelot.fr/fichiers/8. PROJETS DE RESOLUTIONS.pdf
https://www.orange.com/fr/content/download/22865/473680/vers...
http://www.faurecia.com/files/media/site_com_corporate/Publi...
https://www.journal-officiel.gouv.fr/html/2017/0609/20170609...
I rest my case.
Vous devez comprendre qu'un "consent in writing... signed" EST une résolution écrite [written resolution in lieu of a meeting]. La phrase pourrait tout aussi bien se lire "any action... may be taken without a vote, if a written resolution, setting forth the action so taken, shall be signed..." La traduction bizarre est la preuve que "action" ne se traduit pas par "résolution".
Je rédige et tape des statuts et des résolutions d'administrateurs et d'actionnaires depuis 30 ans et je vous assure que dans ce texte, "action" = mesure, geste, acte. Certainement pas "résolution". S.v.p., lisez l'explication de Francis.
Une société peut certes "prendre" (TAKE) des résolutions du Jour de l'An, en assemblée, ses actionnaires "adoptent" (ou "approuvent") une PROPOSITION sur les mesures/gestes qu'ils veulent "prendre"/poser, cette proposition adoptée constituant leur "résolution". Hors assemblée, les actionnaires "passent" (= signent) un texte (une proposition écrite) qui, APRÈS signature, devient leur "résolution écrite". J'espère être plus claire.
Je pense qu'il faut traduire :
"toute résolution... peut être prise sans vote, si un CONSENTEMENT écrit décrivant la résolution ainsi prise est signé...". C'est une phrase parfaitement cohérente.
No a translator's job to correct errors...
C'est le "consent in writing... signed" qui constitue une "résolution écrite" des porteurs de titres, pas "any action". Traduire "action" par "résolution" reviendrait à dire ""toute résolution... peut être prise sans vote, si une résolution écrite décrivant la résolution ainsi prise est signée..."