Feb 6, 2019 13:09
5 yrs ago
3 viewers *
French term
plafond mordant
French to English
Law/Patents
Law: Taxation & Customs
This is used in a report on earmarked taxes:
"Le plafonnement est dit « mordant » lorsque, en cas de dépassement, le différentiel est reversé au budget général. Afin de juger de l’efficacité du dispositif, il a été jugé nécessaire de distinguer les cas où il est « mordant » des cas où il est « non-mordant » et de les comparer aux cas des opérateurs affectataires de taxes non plafonnées."
I do not know the English equivalent, if any.
Thanks for your help.
"Le plafonnement est dit « mordant » lorsque, en cas de dépassement, le différentiel est reversé au budget général. Afin de juger de l’efficacité du dispositif, il a été jugé nécessaire de distinguer les cas où il est « mordant » des cas où il est « non-mordant » et de les comparer aux cas des opérateurs affectataires de taxes non plafonnées."
I do not know the English equivalent, if any.
Thanks for your help.
Proposed translations
(English)
4 | hard cap | Catherine Earle |
Proposed translations
1 day 2 hrs
hard cap
It would seem that your governmental authority is serious about setting a limit for this tax. I think this link will help you understand what this is called in English:
https://woai.iheart.com/content/2019-01-21-conservatives-cal...
On the basis of your information and of this article, I would translate "plafond mordant" as "hard cap".
https://woai.iheart.com/content/2019-01-21-conservatives-cal...
On the basis of your information and of this article, I would translate "plafond mordant" as "hard cap".
Reference comments
1 hr
Reference:
hint
Le gouvernement confirme qu'il continuera à piller le budget des ...
https://reporterre.net/Le-gouvernement-confirme-qu-il-contin...
Nov 16, 2018 - Cerise sur le gâteau, le gouvernement a institué un « plafond mordant », autrement dit un seuil – fixé pour 2019 à 2,1 milliard d'euros ...
https://reporterre.net/Le-gouvernement-confirme-qu-il-contin...
Nov 16, 2018 - Cerise sur le gâteau, le gouvernement a institué un « plafond mordant », autrement dit un seuil – fixé pour 2019 à 2,1 milliard d'euros ...
Discussion
http://exprimeo.fr/article/12470/eau-edouard-philippe-fait-u...
I don't fully understand why they use the word "biting".