Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
action over/indemnity buy back
French translation:
Indemnité de reprise/de rachat
Added to glossary by
Cyril Bel-Ange
May 26, 2008 09:56
15 yrs ago
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English term
action over/indemnity buy back
English to French
Law/Patents
Insurance
Such policy shall include contractual liability, sudden and accidental pollution liability coverage; broad form property damage; premises and operations, action over / indemnity buy back, fire damage legal liability, blanket vendors coverage, blanket additional insured, no exclusion for bodily injury/property damage from professional services, unintentional failure to disclose, worldwide suits, and deletion of explosion, collapse and underground exclusions, if applicable.
Proposed translations
(French)
3 | Indemnité de reprise/de rachat | Svetla Atanasov |
Proposed translations
1 day 9 hrs
Selected
Indemnité de reprise/de rachat
Indemnité de rachat
Frais prélevés par l’assureur en cas de rachat d’un contrat d’assurance-vie par le souscripteur ou l’adhérent. Cette indemnité, qui ne peut pas dépasser 5% du montant des sommes versées à l’assuré, ne peut être exigée par l’assureur que si le rachat intervient moins de dix ans à compter de la date d’effet du contrat.
Frais prélevés par l’assureur en cas de rachat d’un contrat d’assurance-vie par le souscripteur ou l’adhérent. Cette indemnité, qui ne peut pas dépasser 5% du montant des sommes versées à l’assuré, ne peut être exigée par l’assureur que si le rachat intervient moins de dix ans à compter de la date d’effet du contrat.
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Comment: "merci svetla"
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