Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
protect their dockets from cases
French translation:
protéger leurs rôles des affaires
Added to glossary by
FX Fraipont (X)
Jan 15, 2013 14:16
11 yrs ago
English term
France
protect their dockets from cases
English to French
Law/Patents
Law (general)
Courts may validly protect their dockets from cases which arise within their jurisdiction, but which lack significant connection to it.
Proposed translations
(French)
| 4 +1 | protéger leurs rôles des affaires |
FX Fraipont (X)
|
| 4 | vouloir retenir les dossiers judiciaires |
Daryo
|
| 2 | protéger les registres relatifs à leurs procès/poursuites |
Tristan Jimenez
|
Change log
Jan 16, 2013 17:02: FX Fraipont (X) Created KOG entry
Proposed translations
+1
1 hr
Selected
protéger leurs rôles des affaires
"Rôle
PROCÉDURE. ,,Registre où sont inscrits, par ordre chronologique, les affaires soumises à un tribunal. Dans les tribunaux composés de plusieurs chambres, on distingue le rôle général (...) et le rôle particulier`` (Cap. 1936). Inscrire une affaire au rôle; mise au rôle; plaider une affaire à tour de rôle. Mon procès avec mes éditeurs (...) est porté au rôle pour le mois de juillet ou d'août (Sand, Corresp., t. 2, 1838, p. 102).Ce procès curieux, quoique promptement mis au rôle, ne vint en ordre utile que vers le mois de mars 1828 (Balzac, Pierrette, 1840, p. 153)."
http://www.cnrtl.fr/lexicographie/rôle
"Collégialité - Définition
http://www.dictionnaire-juridique.com/.../collegial... - Translate this page
Compte tenu de l'encombrement des rôles et pour permettre le jugement rapide d'un ... Devant le Tribunal de grande instance, comme devant le Tribunal de ..."
PROCÉDURE. ,,Registre où sont inscrits, par ordre chronologique, les affaires soumises à un tribunal. Dans les tribunaux composés de plusieurs chambres, on distingue le rôle général (...) et le rôle particulier`` (Cap. 1936). Inscrire une affaire au rôle; mise au rôle; plaider une affaire à tour de rôle. Mon procès avec mes éditeurs (...) est porté au rôle pour le mois de juillet ou d'août (Sand, Corresp., t. 2, 1838, p. 102).Ce procès curieux, quoique promptement mis au rôle, ne vint en ordre utile que vers le mois de mars 1828 (Balzac, Pierrette, 1840, p. 153)."
http://www.cnrtl.fr/lexicographie/rôle
"Collégialité - Définition
http://www.dictionnaire-juridique.com/.../collegial... - Translate this page
Compte tenu de l'encombrement des rôles et pour permettre le jugement rapide d'un ... Devant le Tribunal de grande instance, comme devant le Tribunal de ..."
Peer comment(s):
| agree |
Daryo
: ambigu - protéger contre quoi? //c'est vrai, c'est aussi une interprétation plausible, même très plausible.
19 hrs
|
|
des affaires qui pourraient les encombrer -
|
4 KudoZ points awarded for this answer.
23 mins
protéger les registres relatifs à leurs procès/poursuites
Une suggestion.
"Court docket = registre de la Cour"
http://www.termiumplus.gc.ca/tpv2alpha/alpha-eng.html?lang=e...
"Court docket = registre de la Cour"
http://www.termiumplus.gc.ca/tpv2alpha/alpha-eng.html?lang=e...
Peer comment(s):
| agree |
GILLES MEUNIER
1 hr
|
|
Merci, Gilles !
|
|
| disagree |
Daryo
: contre quoi? les incendies, les vols? ça ne colle pas!
20 hrs
|
21 hrs
English term (edited):
protect their dockets from cases
vouloir retenir les dossiers judiciaires
"Courts may validly protect their dockets from cases which arise within their jurisdiction, but which lack significant connection to it."
"Il est possible qu'un tribunal s'oppose à juste titre au transfert de ses dossiers judiciaires dans des cas ..."
"Il est possible qu'un tribunal soit justifié de vouloir retenir / s'opposer au transfert..."
Here the dockets are to be "protected" from being taken over by other courts - this is a case of the judicial variant of "turf wars".
The clue is in "which lack significant connection to it". A dispute "spread" over the territories of several courts could normally be transferred from the court where the initial action is taken to another court covering the territory the most significantly connected to the case.
What the ST is saying is that a court may validly oppose such transfer of competence.
"Il est possible qu'un tribunal s'oppose à juste titre au transfert de ses dossiers judiciaires dans des cas ..."
"Il est possible qu'un tribunal soit justifié de vouloir retenir / s'opposer au transfert..."
Here the dockets are to be "protected" from being taken over by other courts - this is a case of the judicial variant of "turf wars".
The clue is in "which lack significant connection to it". A dispute "spread" over the territories of several courts could normally be transferred from the court where the initial action is taken to another court covering the territory the most significantly connected to the case.
What the ST is saying is that a court may validly oppose such transfer of competence.
Discussion
Both situations are possible - the workload of a court is far from being the only criteria.