French to Romanian Law/Patents Law (general)

La finalul unei hotarari judecatoresti
Se traduce prin Avocat? Sau poate fi si executor judecatoresc? In text mai apare prescurtarea Mes (Maîtres) - unde e vb de mai multi executori judecatoresti

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Président du Tribunal d'Instance de ... ; a rendu la décision dont la teneur suit:

EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne

A tous Huissiers de Justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.

Aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance, d’y tenir la main.

A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le Greffier soussigné.

Pour copie certifiée conforme à l’original revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

Maître X