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English to French Law (general) Translation Glossary

English term		French translation
arrested by appointment		se sont livrés (à la police)
articles of clerkship		convention de stage (pour juriste)
as		alors que ou au fur et à mesure
as a direct and proximate result		en conséquence directe et prochaine
As a matter of policy		selon / au titre de la politique
as a matter of record		Le certificat sera émis afin d’établir la date de…
As a result of assimilation		par comparaison
as accruing wholly after		considéré comme acquis en totalité après ----
as amended		(dans sa) version amendée
as and subject to which		de la même manière et conformément...
as are not by the Law ... required to be exercised by the shareholders		qui ne sont pas, au sens de la loi... exigés pour être exercés par les actionnaires
as circumstances may warrant		lorsque les circonstances le justifient
as confirmed by		tel que confirmé
as constituted from time to time		tel que constitué de temps à autre
as directed		selon les instructions	Kévin Bacquet
Entered by: Kévin Bacquet
as fully to all intents and purposes as my might or could do		aussi effectivement et entièrement que si je le faisais moi-même	Nathalie Stewart
Entered by: Nathalie Stewart
as grounds to sue		comme motif pour intenter une action contre
as identified		reconnu/e, identifié/e en tant que tel/le	CATHERINE ERNST
Entered by: CATHERINE ERNST
as if no such ... existed		que s'il n'existait pas un(e) tel(le)...	Tony M
Entered by: Tony M
as if the copy were a certified copy of an entry...		comme s\'il s\'agissait de la copie certifiée conforme d\'une inscription
as if the same were more fullet set forth		comme s' ils y étaient exposés intégralement
as legally and collectively required		tel que légalement et conjointement requis
as may be extended to		coopération et assistance qu'on peut offrir à
As our engagement is determined		que notre mission se trouve résiliée / prendra fin
As part of a wider crackdown on drink-driving		dans le cadre d'une intensification de la lutte contre l'alcool au volant
as proven by the seals		comme en attestent les sceaux
as referred to in such paragraph		visé par le paragraphe précédent
as separate actions		en tant qu'actions distinctes
As the Government of Canada authority for		Emanation du gouvernement canadien
as the parties hereto		selon des modalités à mettre au point de commun accord de temps à autre par les parties àla présente
as their interest appears		en proportion de leurs droits
as they related to		comme reliés à (relié à)
as they would as such Board of Directors have been		comme ils l'auraient été, en leur qualité de conseil d'administration
as though set forth fully herein		comme si elles étaient intégralement exposées au présent alinéa.
as to its substance		quant au fond (quant à son contenu)
as well as the input of		ainsi que de la contribution de la société civile
as will leave		...de sorte que ce dernier se retrouve...
As with		À l'instar .....
as witness the hands of the parties		en foi de quoi les parties ont apposé leur signature
as, when and where		[rendre] en temps et lieu les [services]

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